Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Deby Hair Lisa Cosmetics OÜ ou https://debyhair.com, société anonyme au capital de 2 500 € dont le siège social est à Harju maakond, Tallinn, Nõmme linnaosa, Pärnu mnt 388b, 11612 immatriculée au registre du commerce estonien sous le numéro 16595122. ci-après dénommée "le vendeur" dont l'objet social en Estonie et à l'étranger :
• Achat, fabrication, vente de produits de soin, de beauté et d'accessoires et, plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques ou financières, civiles ou commerciales pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus et à toutes opérations similaires ou objets connexes susceptibles de favoriser le but poursuivi par la société, son extension ou son développement, et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet de Deby Hair Lisa Cosmetics OÜ, ci-après dénommée « la acheteur".
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Deby Hair Lisa Cosmetics OÜ et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par l'intermédiaire du site marchand de Deby Hair Lisa Cosmetics OÜ, que l'acheteur soit un professionnel ou un consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service par l'intermédiaire de ce site implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Deby Hair Lisa Cosmetics OÜ.
Deby Hair Lisa Cosmetics OÜ se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Article 2. Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site Internet de Deby Hair Lisa Cosmetics OÜ. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur ; pour certains d'entre eux, marqués DF, l'acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou services.
Deby Hair Lisa Cosmetics OÜ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commande, de transport et de livraison pour autant qu'ils aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Les professionnels hors Pays-Bas mais dans la zone géographique mentionnée ci-dessous seront exonérés de la TVA intracommunautaire.
Article 4. Zone géographique
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est réservée aux acheteurs résidant dans les pays membres de l'Union Européenne, Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint Martin, Suisse et Vatican, et pour les livraisons requises dans ces zones géographiques.
Article 5. Commandes
L'acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un ;
- remplir le bon de commande en ligne en indiquant toutes les références des produits ou services choisis ;
- valider sa commande après l'avoir passée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- valider sa commande et son paiement.
La confirmation de la commande vaut acceptation des présentes conditions de vente, reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et renonciation à ses propres conditions d'achat ou à d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des transactions.
Le vendeur communiquera par courrier électronique : la confirmation de la commande enregistrée, l'expédition des produits, et adressera par courrier électronique la facture relative à la commande.
Article 6. Rétractation
Conformément à l'article L221-18 - et suivants du code de la consommation, les acheteurs personne physique non professionnelle bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais d'envoi et de retour. Les frais de port gratuits ne seront pas remboursés. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, c'est-à-dire non ouverts.
Il est rappelé que les professionnels ne bénéficient d'aucun droit de rétractation.
Deby Hair Lisa Cosmetics OÜ se réserve un délai de quatorze (14) jours calendaires pour rembourser.
Les achats de produits et accessoires au showroom sont réputés fermes et définitifs. C'est pour cette raison que nous ne remboursons ni n'échangeons les produits et accessoires achetés sur place sauf dans les cas prévus par la loi.
Article 7. Modalités de paiement
Le prix est payable à la commande.
Les paiements seront effectués par virement bancaire ou par ONEY x PAYPLUG, dans ce cas ils seront effectués via le système sécurisé ONEY x PAYPLUG qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) afin que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers partie peut le lire pendant le transport sur le réseau.
Le compte de l'acheteur sera débité lors du paiement de la commande par carte bancaire.
La facture mentionnant, le cas échéant, la TVA, sera automatiquement envoyée à l'acheteur par email.
Article 8. Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Deby Hair Lisa Cosmetics OÜ. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans les trois jours suivant la livraison.
A réception du colis, si le client constate une détérioration de l'emballage et des produits objet de la commande, il est en droit de refuser le colis au livreur. Si toutefois l'acheteur accepte le colis endommagé, il ne pourra se prévaloir d'aucune réclamation ultérieure.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf convention contraire des parties (art. L126-1 du Code du consommation).
Selon le transporteur choisi pour la livraison, l'acheteur est réputé avoir pris connaissance des conditions générales de service propres à ce transporteur.
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera expédié et remis contre signature.
Article 9. Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toute demande d'échange ou de remboursement doit s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : 34 route de Villemomble, F-93140 – Bondy - France sous quatorze jours (14) livraison.
L'acheteur dispose de quatorze (14) jours pour retourner sa commande.
Article 10. Responsabilité
Le vendeur dans le processus de vente en ligne n'est tenu que d'une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Deby Hair Lisa Cosmetics OÜ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Deby Hair Lisa Cosmetics OÜ.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Deby Hair Lisa Cosmetics OÜ.
Article 12. Données personnelles
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, et au règlement européen numéro 2016/679 sur la protection des données personnelles entré en vigueur le 25 mai 2018, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs peuvent faire l'objet de traitements automatisés.
Deby Hair Lisa Cosmetics OÜ se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs, y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre les informations collectées à des partenaires commerciaux.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le notifiant à Deby Hair Lisa Cosmetics OÜ. De même, les utilisateurs ont le
droit d'accès et de rectification et de suppression des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978, et au règlement européen numéro 2016/679 sur la protection des données personnelles, entré en vigueur. à compter du 25 mai 2018.
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL le 20 avril 2018 enregistrée sous le numéro 2175281.
Article 13. Archivage – preuve
Deby Hair Lisa Cosmetics OÜ archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1360 et suivants du Code civil.
Les registres informatisés de Deby Hair Lisa Cosmetics OÜ seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 14. Règlement des différends
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises au droit estonien.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Bobigny, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
La dernière mise à jour des conditions de vente date du 01 janvier 2023.